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4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

Mme [P] , par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre, conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour sur le fondement des articles D724-9 du code rural

Source officielle

1ère Chambre

644b6369c51457d0f882dbf3

27 avril 2023

MOTIFS Sur la régularité de la publicité de l'avis prévu à l'article R.142-3 du Code rural L'article R. 142-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « Avant toute décision d'attribution

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e5

8 mars 2011

Elle soutient : - que l'article L321-5 du code rural a vocation à s'appliquer à compter du 1ER janvier 2006 au conjoint du chef d'exploitation qui exerce l'activité professionnelle avec son mari et dès

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c575782d5f0611087c

6 janvier 2026

de Me Bonnet-Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

12 novembre 2020

[O] la somme de 80000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la violation des dispositions de l'article L 143- 6 du code rural outre intérêts légaux , ' condamné le crédit agricole

Chambre 2 A

680c6bcc8eda960fba78b257

25 avril 2025

L.141-1, R142-1 , R142-2 du code rural et de la pêche maritime, du fait du non-respect d'un objectif légal, de l'attribution à une personne morale constituée après la clôture des candidatures, et d'une

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

4 avril 2025

La MSA répond, que l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux dispositions des articles R. 243- 59 à R. 243- 59- 9 du code de la sécurité sociale s'applique au seul contrôle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Selon l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

1ere Chambre Section 2

65b211d1c4cf860008dff6ee

23 janvier 2024

[M] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.

2e chambre civile

6813050ee66d7f6b7b71edcd

30 avril 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

16 mai 2022

de caisses régionales relevant des dispositions des articles L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

27 janvier 2026

L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports