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Pôle 5 - Chambre 10

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25 février 2019

L.208 du Livre des procédures fiscales renvoyant à l'article 1727 nouveau du code général des impôts dans ses rédactions successives, ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7522

Appel

8 octobre 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

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24 mai 2011

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1cb

9 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc9

2 octobre 2024

Sur les délais de payement : La société BNP Paribas conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait application de l'article 1343-5 du code civil, au motif que la situation financière dont [J

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

30 octobre 2015

biens de mineurs, et l'article 1279 renvoie pour la surenchère aux dispositions des articles R322-50 à 55 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'article R322-52 du code des procédures

Chambre Commerciale

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12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

Pôle 5 - Chambre 8

616fa33ed6338b3da5776907

20 mai 2014

Financière du Cèdre, vu les articles 1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

14 septembre 2016

X... fait valoir qu'en application de l'article 102 du code de procédure civile, lorsque les deux juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que

Chambre civile 1-6

67932e4420da87ff5e0112e9

23 janvier 2025

-1) du code civil, L561-5, L561-5-1, L561-6 et L561-8 du code monétaire et financier, l'arrêté du 02 septembre 2009 pris pour l'application de l'article R 561 -12 du code monétaire et financier et l'arrêt

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

L1110-1, R1112-1et R4127-47du code de la santé publique, une violation des principes généraux relatifs aux droits des patients et du Code de déontologie médicale, compte-tenu de l'obligation de continuité

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

6 juillet 2017

à l'article 699 du code de procédure civile ; - déposées au greffe le 30 septembre 2016 et le 8 juin 2017 (sous réserve de sa recevabilité examinée infra) par les expropriés, aux termes desquelles

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e0cc25a97f0381f51bf

24 octobre 2013

1154 du code civil, - condamné la société Reed Midem à payer à la société IDMS la somme de 30.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.