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4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

Mme [P] , par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre, conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour sur le fondement des articles D724-9 du code rural

Source officielle

1ère Chambre

644b6369c51457d0f882dbf3

27 avril 2023

[Z], la SAFER Bourgogne Franche-Comté présente les demandes suivantes : Vu les articles L.141-1, R.141-1, R.142-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1240 du Code civil

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

6 juillet 2023

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

6 juillet 2023

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

6 juillet 2023

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e5

8 mars 2011

absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2010

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c575782d5f0611087c

6 janvier 2026

de Me Bonnet-Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

12 novembre 2020

Au fond, L'article L143-1 du code rural créé au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à

Chambre 2 A

680c6bcc8eda960fba78b257

25 avril 2025

L.141-1, R142-1 , R142-2 du code rural et de la pêche maritime, du fait du non-respect d'un objectif légal, de l'attribution à une personne morale constituée après la clôture des candidatures, et d'une

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

4 avril 2025

référence à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-23 du présent code et la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

1ere Chambre Section 2

65b211d1c4cf860008dff6ee

23 janvier 2024

[M] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.

2e chambre civile

6813050ee66d7f6b7b71edcd

30 avril 2025

Par conclusions du 3 février 2025, M. et Mme [U] demandent à la cour, au visa des articles R. 211-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 32 et 117 du code de procédure civile

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

16 mai 2022

sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

27 janvier 2026

L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].