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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
65a8d63be12c85000874b05c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R111-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable en matière d'ARE.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6176c7633dcd15b3a53
5 septembre 2022
5 septembre 2022
et suivants du code civil (anciens) nouveaux articles 1103, 1104, 1194, 1199, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, et de la loi n°78
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2cd61a5c2f4aa3668c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[T] [H], sur le fondement de l'article 1719 du code civil et R111-15 du code de la construction, de fournir un logement muni d'un garde-corps pour protéger sa chute par la fenêtre de la chambre du premier
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe4
25 avril 2025
25 avril 2025
dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 25 Octobre 2024 devant Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre, assisté
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92202
1 avril 2015
1 avril 2015
civil, 678 du code civil et R111-19 du code de l'urbanisme et selon les mêmes modalités d'astreínte que celles ordonnées parle tribunal, subsidiairement, - ordonner une expertise en donnant pour mission
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, qui n'est pas, dans la présente instance, la
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a6
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64881a7b805de12b7c5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors s'appliquent les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile selon lesquelles 'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise
Source officielleChambre sociale
6162d676a2a5768a176c5590
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1315 et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, les lois du 11 juillet 1979 et 12 avril 2000, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3, R. 133-9-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants
Source officielle4ème Chambre
65a0f70d383a880008fd08b3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation « À l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e0c51457d0f882decc
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[D] [N] et Mme [Z] [N] la non-conformité aux dispositions des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique d'un appartement situé au premier niveau.
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon l'article R114-11 10ème alinéa du code de la sécurité sociale, ' La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne
Source officielleChambre 1-6
67ac3e115a940b7d9cd969d4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
part au sens de l'article L 1142 ' 1§1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d49
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible
Source officielle4ème Chambre
69d88bfacdc6046d47bae551
9 avril 2026
9 avril 2026
L'appelante conteste cette décision et fait valoir, en se fondant sur les dispositions des articles L111-1, L111-8 et R111-1 du code de la consommation : - que plusieurs des informations d'ordre public
Source officielle16e chambre
603297e24a96470c807a956b
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » L'article 1140 du Code civil précise
Source officiellePage 1 sur 3