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1ère Chambre

65a785428121050008662f32

16 janvier 2024

L. 55, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales ; Vu les articles 3, 8,10,11, 132,133,134, 138,142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ; Vu les

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02146_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

L. 6400-1 du code des transports et de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f0

24 juillet 2024

L'objectif poursuivi par l'article L 16 B du livre des procédures fiscles est partant de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

2ème chambre

DCA_24PA03497_20251105

5 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux

1ère Chambre

DCA_20VE02003_20220412

12 avril 2022

L'article 13 de ce règlement prévoit : " 1.

Pôle 5 - Chambre 10

6033e3dc60d1b3951aabb4a5

13 mars 2017

Elle indique que le trop perçu est restituable sur réclamation présentée dans le délai fixé par l'article R 196-1 du livre des procédures fiscales, qui prend cours à compter du partage.

Pôle 5 - Chambre 10

633bccce9be1eb3e2e926c9c

3 octobre 2022

R. 207-1 du livre des procédures fiscales, - Condamne le directeur général des finances publiques, agissant en la personne du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département

Juge des référés

ORCA_26BX00489_20260415

15 avril 2026

En second lieu, conformément aux dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, une proposition de rectification, pour être régulière, doit comporter la désignation de l’impôt

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd85706

14 novembre 2001

L. 180 du Livre des Procédures Fiscales ne trouvait pas à s'appliquer au cas d'espèce et qu'il fallait au contraire retenir la prescription de 10 ans de l'art.

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

20 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 193-1 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant

2e chambre civile

6528df76aaebb88318fda5cc

12 octobre 2023

R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L 262-1-3° du livre des procédures fiscales, à défaut pour le comptable public d'avoir expressément invoqué un manquement du tiers saisi

1ère Chambre

DCA_20VE02149_20221004

4 octobre 2022

Par une ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

1re chambre 1re section

615e0d4bc25a97f0381f4cb7

15 janvier 2015

ne peut pas se prévaloir de la compensation de l'article L.203 du livre des procédures fiscales à l'encontre des consorts [O], [N] et [P] ni à l'encontre de Mme [H] agissant en qualité d'ayant droit de

7ème chambre

DCA_23PA05253_20250522

22 mai 2025

D'autre part, les dispositions des articles R. 281-3-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d8

4 mars 2005

D... à son Conseil ne pouvait concerner la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales et la lettre d'information prévue par l'article R 228-2 du Livre des procédures fiscales étant

Cour d'Appel

époséec/M. A

6253cb1abd3db21cbdd8cd90

4 mars 2005

d'opposition à contrôle fiscal prévu par l'article L 74 du Livre des procédures fiscales.

Pôle 5 - Chambre 10

634507c33d3abfadff7c799b

10 octobre 2022

des finances publiques aux dépens, lesquels se limiteront aux frais qui lui incombent en application des dispositions des articles L 207 et R* 207-1 du livre des procédures fiscales.

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a11

29 octobre 2001

Z..., Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 768 du Code Général des Impôts, Vu les articles 20 et 50, 208 du Livre des Procédures Fiscales, - la confirmation du jugement

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50bdd8d194f138d4dda

5 septembre 2022

[U] [D], demande à la cour de : Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la CEDH, le livre des procédures fiscales, le code de procédure civile, le code des procédures civiles d'exécution

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c90

3 octobre 2022

L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile, L. 131-1 et suivants du code des