L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales.

des interprétations de la loi fiscale dont les contribuables sont fondés à se prévaloir en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales à raison du silence gardé à la suite de sa demande de renseignements du 11 juin 2014 concernant son domicile fiscal pour les années 2011 et 2012 ;

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Ils soutiennent que : – ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, combinés avec l’article L. 49 du même livre, d’une prise de position

Elle soutient que : – elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, combinés avec l’article L. 49 du même livre, d’une prise de position

Ils soutiennent que : – ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, combinés avec l’article L. 49 du même livre, d’une prise de position

des article L. 80 E et R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales ; -l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2016 est irrégulier, dès lors qu'il ne vise pas le courrier du 2 décembre 2015 ;

, il n'est pas établi que cette information ait été faite par une lettre recommandée ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales

des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en raison de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification portant ainsi atteinte

administrative 13 L-1-78 est opposable à l'administration fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'interprétation administrative référencée 13 L-1513

Aux termes de l'article R. 80 B-5 du même livre : " Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de

au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

. 80 A du livre des procédures fiscales.

L. 80 E du livre des procédures fiscales et n'est pas justifiée.

de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.