En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales : " () les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique () élaborent un schéma d'aménagement régional

L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ; - la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes était également éligible au versement du produit de la taxe dès lors qu'elle avait mis

Dans ces conditions, le moyen, tiré de l'omission à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté comme manquant

de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques

Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.