Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
constitue pas non plus un lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager au sens du f de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme ; ainsi, la conformité du projet aux dispositions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 442-1 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis d'aménager avait fait l'objet d'un recours contentieux et n'était ainsi pas définitif ; - retenir l'inopérance des moyens dirigés contre le refus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 442-1 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis d'aménager avait fait l'objet d'un recours contentieux et n'était ainsi pas définitif ; - retenir l'inopérance des moyens dirigés contre un refus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 431-22 et R. 442-11 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article Ub 7 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article Ub 11 du règlement du PLU.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme s'opposent à ce que soit autorisée la réalisation de dix maisons individuelles sur le terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
; – il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du même code.
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils font valoir essentiellement que : - l'article R 442-1 du code de l'urbanisme est inapplicable en l'espèce (mais M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 103-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 442-1 et R. 442-3 et suivants du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article UC12 du PLU en l'absence d'emplacements supplémentaires pour l'accueil de visiteurs
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
H soutient que cette opération devait être regardée comme portant sur le détachement de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë au sens du f de l'article R. 442-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la proximité de la rocade.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'urbanisme ; - la division parcellaire qui a fait l'objet d'une décision de non-opposition le 9 mai 2019 n'était pas constitutive d'un lotissement au sens du e) de l'article R. 442-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
7 du règlement de la zone et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
soumet les divisions foncières à déclaration préalable en zone UAc ; - l’exception prévue par l’article R. 442-1 e) du code de l’urbanisme n’est pas applicable ; - l’unité foncière à diviser est constituée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 600-5-1 du code de l’urbanisme.
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