En outre, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17

R. 421-23 du code de l’urbanisme, être précédé d’une déclaration préalable précisant les informations exigées aux articles R. 441-9 et suivants du même code.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : 15.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme, sans toutefois citer leurs dispositions, puis aux " cas de figure prévus au a) à d) et au f) à h) " ainsi qu'au " e) de ce même article ", alors que les articles

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Toutefois, à cette date, en application des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du même code, un permis de construite tacite était né, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter

’article R. 423-23 du code de l’urbanisme.

L. 111-3, R. 111-14 et L. 111-11 du code de l'urbanisme, est entaché d'erreur d'appréciation ; s'agissant de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette est situé dans une partie

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve (…) des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui

D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

C le 4 septembre 2018, au visa des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article L. 111-3 du même code.

d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il n’est pas

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette du projet se situant en frange des parties urbanisées, le permis ne pouvait qu'être refusé en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme