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1ère chambre

DCA_21PA04151_20240201

1 février 2024

R. 425-16 du code de l'urbanisme et L. 621-27 du code du patrimoine et, d'autre part, de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03776_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

d'urbanisme qu'au regard des seules règles d'urbanisme ; - les dispositions règlementaires issues de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme ne peuvent primer sur celles de l'article L. 152-7 du

Source officielle

5ème chambre

DCA_22NT00852_20240514

14 mai 2024

R.425-17 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

11 mai 2023

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

Juge des référés

ORCA_23MA03046_20250107

7 janvier 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Juge des référés

ORCA_23MA03047_20250107

7 janvier 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

2ème Chambre

DCA_22NT00514_20240209

9 février 2024

, à l'exclusion de la partie nord de la parcelle AE 420, utilisée comme aire de stationnement, et des parcelles AE 421 et 422 lesquelles sont classées en sous-secteur AdL2. 11.

2ème Chambre

DCA_24NT00064_20251003

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve (…) des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui

4ème chambre

DCA_22TL22514_20241017

17 octobre 2024

L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme, sans toutefois citer leurs dispositions, puis aux " cas de figure prévus au a) à d) et au f) à h) " ainsi qu'au " e) de ce même article ", alors que les articles

5ème chambre

DCA_22NT01781_20240409

9 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01672_20230629

29 juin 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : 15.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00710_20251127

27 novembre 2025

et l’administration, le moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme est irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, ayant

6ème chambre

DCA_20VE00039_20230309

9 mars 2023

C relevait d'un des cas prévus par le code de l'urbanisme justifiant une prorogation du délai de droit commun de deux mois mentionné à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02540_20240924

24 septembre 2024

R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte

4ème chambre

DCA_20TL24276_20230119

19 janvier 2023

L'article R. 422-1 de ce code dispose que : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".

4ème chambre

DCA_22TL21436_20240516

16 mai 2024

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette du projet se situant en frange des parties urbanisées, le permis ne pouvait qu'être refusé en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme

6ème chambre

DCA_20VE00038_20230309

9 mars 2023

R. 423-38 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DCA_21TL00305_20230420

20 avril 2023

attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme en compromettant l'existence

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02881_20240606

6 juin 2024

R. 423-18 du code de l'urbanisme.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

3 décembre 2024

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".