Sur les intérêts moratoires Il convient de prévoir, en application de l'article 1231-7 du code civil, que les indemnités allouées par la cour à Mme [R] porteront intérêts au taux légal à compter du

Par arrêt du 7 février 2019 (3e Civ, 7 février 2019, pourvoi n° 18-10.739 ),la Cour de cassation a cassé l'arrêt, jugeant que la cour d'appel avait violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural

14, L. 411-37, L. 411-4, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et communications

de l'article L 412-6 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, débouté M.

Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application

de justice administrative, que le fait d'écarter ces pièces ; en opposant pour ce motif une irrecevabilité à la demande sur le fondement des dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-5 du code de justice

ays d’O ale a ado té son lan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’elle classe en zone Ns les arcelles cadastrées AS 414, AS 415, AS 419, AS 466 et AS 36 situées sur le territoire de la commune

Selon l'article R. 414-5 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête

L’article R. 414-1 du même code dispose : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins

Aux termes de l'article R. 414-3 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés

L'article R. 414-1 du même code dispose que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune

[K] et son assureur la CRAMA et la société [Y] [Q] à contribuer à la dette commune résultant de la condamnation au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure et à se garantir mutuellement

L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419

Ch. civile A ARRET No du 21 OCTOBRE 2015 R.

Par suite, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, les pièces produites en appel doivent être écartées des débats.

[I] [H] et MAdame [M] [H] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner solidairement M.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412