Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 1er avril 2025 sur le fondement des articles L.199, R.190-1 et R. 256-1 du livre des procédures fiscale, la société Les Grands Espaces demande à la cour

En faisant valoir que par application de l'article R. 662-1-1, le 2e alinéa de l'article L. 651-4 ne déroge pas à l'article L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution, les appelants rappellent

L. 252 A. (…) » Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : « (…) 3.

de mise en recouvrement qui constitue un titre exécutoire authentifiant la créance, doit être en mesure de vérifier que le visa a été fait conformément aux articles L. 256 et L. 257 A du livre des procédures

D'autre part, aux termes de l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales : " 1.

Aux termes de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales : " Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes

L’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la

B... a reçu le 10 décembre suivant ainsi qu’il ressort de sa réclamation, cet acte constituant un titre exécutoire en vertu de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales.

R. 196-3 du livre des procédures fiscales, qui n'est relatif qu'au délai de réclamation ouvert au contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

Aux termes de l'article R. 257-0 A-1 du même livre, alors en vigueur : " La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout

Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que

A..., conformément au c. de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

demande de compensation au sens des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales ; - l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales n’est pas davantage applicable en l’absence de

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 25 janvier 2018 méconnaît l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il ne fait pas référence à l'avis de dégrèvement du

Une ordonnance du 21 juin 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de