L. 50 et L. 51 du livre des procédures fiscales.

En second lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la

les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.'

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre en matière de taxe sur la valeur ajoutée : " () L'activité

L. 68 du livre des procédures fiscales.

au sens de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales.

formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a mis en œuvre la procédure de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que sa demande conservait un intérêt ; - il s'est

Aux termes du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité

C, mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat, en méconnaissance des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de justice administrative et du premier alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales

L. 169 du livre des procédures fiscales.

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L'arrêt est intervenu au visa des articles 14 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil.