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390 résultats pour « Article R*1411-11-28 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [R] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [M] [F] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

Page 1 sur 20

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CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92587

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e668c0355000835f7d3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la secrétaire de la société de domiciliation Lys Conseil qui a reçu l'acte, comme le requiert l'article 1414 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a724ccdc6046d47744e6a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba67e405357f749ea601

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] [D] pour ne pas avoir payé la TVA l'ont enrichi par application de l'article 1401 du Code civil ; Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67f0bfeb7404cfa73fa4bc5b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

17e Chambre

60320502eb68633cfadbbd36

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

R 1412-1 du code du travail.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5f2eb797effb0703e4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 20 avril 2022 fondées sur les articles 1355 et 1383-2 du code civil, R.621-1, L.620-1, L.661-1, L.661-2 et L.661-3 et R.661-6 du code du commerce et les articles 4, 32-1, 122, 396, 401,405

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358bcdc6046d4765ced9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : 'Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733593cdc6046d4765cf41

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : 'Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02852_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358fcdc6046d4765cefb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : 'Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733597cdc6046d4765cf90

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : 'Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359acdc6046d4765cfec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : 'Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359ecdc6046d4765d00a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : 'Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336bacdc6046d4765e824

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : 'Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733474cdc6046d4765b4e0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : 'Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbd9

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

700 du code de procédure civile, – condamner Laure X... aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733588cdc6046d4765ce89

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : 'Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle