Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'application de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière : 3.

l'article L.141-3 du code de la voirie routière.

Aux termes de l’article R. 141-5 du code de la voirie routière : « Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche

R. 141-7 du code de la voirie routière relative à l'ouverture de l'enquête publique ; - cette parcelle n'est pas ouverte à la circulation publique qui ne résulte pas de l'existence d'une simple servitude

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".

Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

Aux termes de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

la voirie routière ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R*141-14 du code de la voirie routière : " Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection

articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait également les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 18 Avril 2024 à 15h40 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de

Il soutient que : - la réserve d’alignement grevant la parcelle cadastrée section 891 D n° 37 aurait dû lui être notifiée en application de l’article R. 141-7 du code de la voirie routière ; - les dispositions

communale, posées par les articles L 111-1 du code de la voirie routière et L. 2111-14 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas réunies ; - la commune ne démontre pas avoir effectué

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaitre du présent litige, au regard des dispositions des articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de la voirie routière ;

de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - les parcelles en litige étaient encore accessibles au public et étaient en outre indissociables du domaine public routier, de sorte qu'elles ne