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6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20240220

20 février 2024

Ainsi, le chantier comportait la signalisation d'approche prévue par l'article 123 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963. 4.

4ème chambre

DCA_24NT03311_20251010

10 octobre 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

2ème chambre

DCA_23TL02307_20260407

7 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Z..., le 27 Décembre 1999c/Monsieur RADENAC X

6253c878bd3db21cbdd855c9

22 janvier 2001

ROUTIER NON AUTORISEE ET NON CONFORME A SA DESTINATION, le 11 mars 1999, à Paris, infraction prévue par les articles R. 116-2 3 , L. 111-1 du Code la voirie routière et réprimée par l'article R. 116-2

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02878_20231228

28 décembre 2023

L. 121-4.

2ème Chambre

DCA_21VE01727_20230623

23 juin 2023

En premier lieu, si les requérantes soulèvent plusieurs moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact, cette dernière a été réalisée sur le fondement des articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l'environnement

3ème chambre

DCA_21TL04861_20230404

4 avril 2023

d'État prévus à l'article L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01078_20231221

21 décembre 2023

relève pas de l'article R. 122-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'emporte pas création de voirie nouvelle mais requalifie une voirie existante ; - l'arrêté de cessibilité n'étant pas le

Rétentions

631834c30876004f131a5fc7

6 septembre 2022

La préfecture, le 5 août, a demandé un routing et l'a obtenu le 17 août.

3ème chambre

DCA_21TL03890_20230321

21 mars 2023

et des communications électroniques et R. 141-14 du code de la voirie routière, la sécurité routière fait partie des exigences essentielles et le gestionnaire de la voirie peut, par le règlement de voirie

3ème chambre

DCA_23PA00845_20250117

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e1e

14 novembre 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 39H 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2017 R. G.

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

2 décembre 2025

De plus, aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l’article R. 121-2, l’utilité publique est déclarée :

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

30 décembre 2025

de l’article R. 613-2 du même code.

Chambre 4-5

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19 octobre 2023

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2021, la Sca La Roquière, appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter Mme [R] de

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

27 novembre 2024

R. 123-2-1 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

16 avril 2026

du projet en zone « AU 1 » est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 123-1, R. 123-4, R. 123-6 et R. 123-7 du code de l’urbanisme ; - l’article 10 du règlement du plan local

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

28 mai 2025

R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.