Ainsi, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des articles R. 411-1 et R. 811-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie. 13.

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Selon le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (…) ».

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent

Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " () les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public () peuvent occuper le domaine public routier en y installant des

publique et a méconnu l’article L. 112-1 du Code de la voirie routière.

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires de la bande herbeuse séparant la voie goudronnée et leur grillage ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, dès lors que

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

R. 111-27 du code l’urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à l’intérêt et au caractère des lieux environnants ; - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L.112-1 du code de la voirie routière « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public

D et Mme F A B n'est pas respecté par le carport édifié, en méconnaissance de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière ; - cette illégalité constitue une infraction au sens de l'article R. 116

aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière. / L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de

L. 112-1 du code de la voirie routière en édictant un arrêté d'alignement individuel qui ne se borne pas à fixer les limites actuelles et réelles de la voie publique.

aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière. / L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de

de la commune ou de protection de la sécurité publique routière ; en application des dispositions des articles L. 115-1 du code de la voirie routière et 16.3 du règlement de voirie et des espaces publics

des articles L.116-1 et L.116-6 du code de la voirie routière, L.480-4 et L.480-14 du code de l'urbanisme, et 1240 du code civil : - annuler et infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du

méconnaissance de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière ; - il est entaché d’erreurs de fait, dès lors qu’il fait figurer dans le domaine public routier une bande de terrain qui leur appartient

La commune C, par conclusions responsives du 1° juin 2001, au visa des articles 648, 112, 31 et 56 du NCPC, 544 du code civil, 808, 809, 810 et 1382 du code civil, des codes du domaine de l'Etat et de

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence, conformément aux articles L. 422-1, L. 422-2, R. 42222-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - les procédures