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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6440d80ce704a005d1ed7044
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe3
19 mai 2014
19 mai 2014
Les consorts [PS] ont été déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En dernier lieu, la société requérante invoque la modification de la rédaction de l'article L. 8253-1 du code du travail pour demander l'application de la loi pénale plus douce.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02174_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, notifié au pétitionnaire ou au déclarant la liste des pièces manquantes, dans les conditions prévues à l'article PS. 221-29. / Article PS
Source officielle1ère chambre civile-Expro
653a067ed0451e8318d0e9d9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Comme rappelé ci-dessus, pour trouver application, l'article L.327-3 du code l'énergie nécessite qu'il soit établi avec certitude que le préjudice invoqué est bien la conséquence de la servitude d'utilité
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c094
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
630ef9b1223d7c4f137052dc
30 août 2022
30 août 2022
S'agissant des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 12 octobre 2021, la société Les Serres [L] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 133-18 du code monétaire et financier Vu les dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034af7ce0e9689b741dfc6a
18 octobre 2016
18 octobre 2016
- CONSOLE PS VITA WIFI + COD BO DECLASSIFIED VOUCH + MEMO 4GO - PS VITA : 20VWC022 200 exemplaires de cet article ont été acquis en novembre 2012 et 150 pièces ont été revendues entre Novembre 2012
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e94
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[J] [M] au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
29 novembre 2011
700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
rendu au prix d'un vice de procédure dans l'application de l'article PS 221-40 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie en ce que le service local d'incendie et de secours compétent a été irrégulièrement
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
9 avril 2025
[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions
Source officielleSociale B salle 3
69fc2630cdc6046d47e21f1f
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d62e
7 février 2011
7 février 2011
Il demande à la Cour, au visa des articles 1441 et suivants, 1409 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement déféré et de dire qu'il y a lieu d'inclure dans la partage les sommes dues par la communauté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f3c224fee0dd3d0060da
21 juin 2012
21 juin 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92109
5 mars 2015
5 mars 2015
G : 13/ 03663 PS/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 28 mai 2013 RG : 12/ 03143 X...
Source officielle1ère Chambre
5fca63887cb24b4bb93e8452
3 novembre 2020
3 novembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la clause de déchéance de garantie Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Il appartient à l'assuré, d'une part, de rapporter la preuve du sinistre qu'il invoque
Source officiellePage 1 sur 16