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1 résultats pour « Article L921-6 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b34

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

L.741-10 du code rural est remplacé par 5 alinéas ainsi rédigés III: le 4eme alinéa du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé IV : les contributions des employeurs

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