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11 résultats pour « Article L862-5 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L862-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, ' I. ' Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60335dfc4e0ebb0f24272690

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

A défaut de décision explicite de cette dernière, la société a de nouveau saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris suivant requête du 5 avril 2012.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6632

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 18 décembre 2019, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société Storti une lettre d'observations mettant en 'uvre la solidarité financière sur le fondement des dispositions des articles L822

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf5b6a90a057d2a5a86

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il précise qu'il ne sollicite le bénéfice de l'AAH qu'au regard de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, la retraite dont il a bénéficié en octobre 2014 ayant nécessairement une incidence sur

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

L243-6-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

MAZARS à payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Or l'article L812-2 précité dispose que« Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

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CA

Chambre 4-1

62bfe09a413a8b69b32bf035

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

sociale et d'allocation familiale, Condamner la société STAR'S SERVICE à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De plus, l'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitement au cours d'une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L. 3315-5 alinéa 1 du code des transports. 21.

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