MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

L821-1-1 du code de la sécurité sociale.

Il ressort de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale que cette prestation est subsidiaire.

Sur le fond: Les dispositions de l'article L 111 - 1 du code de la sécurité sociale prévoient que: La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité

L. 815-13 du code de la sécurité sociale.

L.821-1 du code de la sécurité sociale.

1234 du code civil et L815-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel, dont les motifs ne caractérisaient pas la

L821-1 du Code de la sécurité sociale.

Par courrier du 24 décembre 2010, la caisse notifiait au notaire une attestation de créancier relative à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ancien du code de la sécurité sociale

[D] ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L. 133-4 et R. 139-1 du code de la sécurité sociale qui ne sont pas relatifs aux recouvrements des indus en matière d'allocations sociales.