faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile [Adresse 1] [Adresse 3] MINUTE N°: 25/03 N° RG 25/00374 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRVE ORDONNANCE (Articles L. 741-10 et suivants du code

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L.

les employeurs au paiement d'une indemnité forfaitaire de 5.052,93 euros, sur le fondement de l'article L8252-2-2° du code de du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les