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4 résultats pour « Article L841-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

à l'article L411-1 du code rural.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7380d808eb34e45548a

Appel

11 juillet 2024

Il ressort de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale que cette prestation est subsidiaire.

Source officielle

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd17541f

Appel

21 octobre 2025

[F] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle

1ère Chambre

68edd8fb87178132e1935114

Appel

13 octobre 2025

du code civil, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépense à la charge de l'Etat.

Source officielle