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[P] [A] recevable à agir en responsabilité sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce à l'encontre de M. [I] [A] ; Débouté M. [P] [A] de sa demande de condamnation de M.

Selon la lettre du 19 août 2003 de l'ANPE, il s'agissait d'un Contrat d'Accès à l'Emploi tel que prévu par les dispositions des articles L832-2 et suivants (anciens) du code du travail, spécifique aux

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de Nanterre sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce compte-tenu des fautes de gestion commises en qualité de dirigeant de fait de la société Sealynx.

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l843-4 et 1343-2 du code civil.

dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal outre la capitalisation des intérêts de l'article 1343-2 du Code civil ; * de condamner les intimées aux entiers dépens et aux