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4 résultats pour « Article L813-8-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à l'article L411-1 du code rural.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fb87178132e1935114

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du code civil, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépense à la charge de l'Etat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609201db7ff645d8566459

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Il résulte des articles L. 812-2, III, et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette mission

Source officielle