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7 résultats pour « Article L777-1 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6336875f24cc0c3e2e3bea01

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

* Sur les diligences du Préfet : Conformément aux dispositions de l'article l742-4 du CESEDA, 'le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336875f24cc0c3e2e3be9ff

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

- Sur les diligences du Préfet : Conformément aux dispositions de l'article l742-4 du CESEDA, 'le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6263995f81d302277d8e8ce0

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

- Sur les diligences du Préfet : Conformément aux dispositions de l'article l742-4 du CESEDA, 'le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37202d7932d0f815a7a4

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [R] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f4310

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f430a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f430c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle