AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6336875f24cc0c3e2e3bea01
22 avril 2022
22 avril 2022
* Sur les diligences du Préfet : Conformément aux dispositions de l'article l742-4 du CESEDA, 'le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336875f24cc0c3e2e3be9ff
22 avril 2022
22 avril 2022
- Sur les diligences du Préfet : Conformément aux dispositions de l'article l742-4 du CESEDA, 'le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6263995f81d302277d8e8ce0
22 avril 2022
22 avril 2022
- Sur les diligences du Préfet : Conformément aux dispositions de l'article l742-4 du CESEDA, 'le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officielleRETENTIONS
645b37202d7932d0f815a7a4
25 avril 2023
25 avril 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [R] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f4310
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430a
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430c
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle