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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
64a7b2013bcaf505db6969b2
64a7b2043bcaf505db6969d8
de l'article 699 du code de procédure civile.
3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : - constater l'absence de contradictoire sur le moyen soulevé d'office
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
64422a06d2fa6fd0f80405bb
4ème Chambre Section 3
6780b7b134dc79f9f0615070
9 janvier 2025
Il demande le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
[H] [D] une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - A rejeté les demandes présentées contre la société AXA ASSURANCES.
Chambre pôle social
69707c00cdc6046d471354d8
20 janvier 2026
Toutefois, l'article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L.722-9, L.722-10 et L.722-15 sont fixées pour chaque
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code. " et l'article R 423
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
L’article L. 7521-17 du même code prévoit que : « I.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute