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2 résultats pour « Article L7251-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère CHAMBRE CIVILE

J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE

6167c7d41ec8edc639ed4808

12 octobre 2021

12 octobre 2021

700 du code de procédure civile, - condamner la société requérante aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Arnaud Lellinger en application des dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca2

29 avril 2021

29 avril 2021

, commune de [Localité 1] (devenue collectivité territoriale de [Localité 1]).

Source officielle