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1 résultats pour « Article L7222-28 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

17e Chambre

6160964741ad74d62c181869

12 mars 2013

12 mars 2013

Elle sollicite en outre la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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