AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article L 712-4-1 ajoute': «'Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0c3cdc6046d47d99076
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une
Source officielle