L714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant que la Ville de Paris ne conteste pas qu'elle n'a pas exploité sa marque mais fait valoir que l'intervention de la présente instance constitue

L714-5 du Code de la propriété intellectuelle, en vertu desquelles, le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement

L714-5 du code de la propriété intellectuelle et artistique, qui nécessite l'existence d'un acte positif, d'exploitation, ayant pour objectif de créer ou conserver des parts de marché sur les produits

L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle la marque 'DERMO ESTHETIQUE' et imité au sens des dispositions de l'article L 713-3 du même Code la marque 'DERMO ESTHETIQUE [D]' pour désigner des produits

La société Delaby rappelle que l'usage sérieux prévu par l'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle implique un usage à titre de marque pour désigner les produits ou services, et affirme que

L714-5 du code de la propriété intellectuelle.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

MOTIFS L'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux

L714 -5 du code de la propriété intellectuelle.

du code de la propriété intellectuelle.

L 714-5, alinéas 1 et 2b, du Code de la propriété intellectuelle que " pour prononcer la déchéance partielle pour différents produits et services comprenant notamment les services d'assurances des marques

L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle de la marque verbale AUTO IES et de la marque complexe IES ; Considérant que l'article invoqué dispose que le caractère distinctif d'un signe de nature

Au visa des articles L712-6, L714-3 et L711-3 du code de la propriété intellectuelle, l'Asvmt demande à la cour de : - Infirmer la décision rendue par M. le Directeur Général de l'Institut National

la loi du 31.12.1964 Vu les articles L713-1, L713-2, L713-3 b), L716-1, L.716-7-1, L716-14 et L716-15 anciens du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil

Elle fonde son action à titre principal sur les dispositions de l'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et subsidiairement sur celles de l'article L 712-6 du même code.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716

de ses demandes de condamnations sur le fondement de la contrefaçon, tant sur le fondement de l'article L713-2 que sur le fondement de l'article L713-3 du code de propriété intellectuelle ; constater

17 point 4 du règlement ou de l'article L716-8 du code de la propriété intellectuelle.