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3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

17 mai 2022

L'article R 712-13 précise': «'L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L 712-4 et L712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360ae1d7564000872de05

25 janvier 2024

[E] [M] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum M. [K] [O], M. [D] [S], M. [A] [M] et M.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE

6167c7d41ec8edc639ed4808

12 octobre 2021

700 du code de procédure civile, - condamner la société requérante aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Arnaud Lellinger en application des dispositions de l'article 699 du code de

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

24 janvier 2024

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360aa1d7564000872de03

25 janvier 2024

L. 712-4 du code de la propriétaire intellectuelle que : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général