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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a192e98cdc6046d4754cc67
28 mai 2026
[H] [L] - SAS DP Transports par voie recommandée avec accusé de réception, la présidente de chambre a avisé l'appelant de ce que l'appel sera jugé conformément aux dispositions des articles 933 du code