[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.

En application de l'article R663-2 du code de commerce, les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L663-1, peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le mois de leur notification

Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de

verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Mme Mireille Y... soit condamnée aux entiers dépens.

Motivation : Suivant les dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L.

, soient condamnés à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o que les mêmes soient condamnés aux entiers dépens.

L'administration des douanes réplique, au visa des articles L. 661-2 à L. 661-6 du code de l'énergie, que les règles de durabilité constituent une condition indispensable au bénéfice de l'avantage fiscal

L621-130 et R 621-46 II du code Monétaire et Financier ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée

L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation, comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner

MOTIVATION - Sur l'appel de la société Martinique Travaux Energie anciennement dénommée Sarl Opérateur Social Efficacité Energétique recevabilité de l'appel L'article L641-9 I du Code de commerce

700 du code de procédure civile.  

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 21 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce, de : -déclarer l'appel recevable et bien fondé,

905-2 et 911 du code de procédure civile.

Par conséquent, le moyen de nullité sera rejeté. 2/ Sur la demande de complément d'expertise judiciaire En application de l'article 145 du Code de Procédure Civile, « S'il existe un motif légitime

- Sur la cessation des paiements Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de constitution du liquidateur judiciaire de la société CNIM Groupe : Aux termes de l'article L641-9 I du code du commerce, dans sa version en vigueur depuis