AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ea
2 avril 2025
2 avril 2025
[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.
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Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019174
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
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