AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6034d461bc6dbabe63665175
20 septembre 2016
20 septembre 2016
7 du code du travail et L1331-1 du code du travail
Source officiellePage 1 sur 4
Pôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
2 mai 2018
A cette fin, elle fait valoir que : - en vertu de l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation 'L'usage des locaux définis à l'article L631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription
Source officielle