La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, relève qu'aux termes de l'article L6312-2 du code de la santé publique :

Elle relève la prévision expresse énoncée par l'article L631-19 I alinéa 7 du code de commerce, qui prévoit qu'en cas de non adoption d'un plan en classes de parties affectées, un nouveau projet de plan

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L6314-1 du code de la santé publique, la mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé

demandes tirées du non respect des dispositions des articles 455 alinéa 1er du code de procédure civile, L627-7 et L631-14 du code de commerce ; - débouté le Ministère Public de ses demandes ; - confirmé

LE PROCUREUR DE LE REPUBLIQUE [Adresse 3] [Localité 6] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte

Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de fixation de l'état de cessation des paiements de la société Déco Métal L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure

-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise

L.1152-1 du code du travail.

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

de l'article R641-1 du code de commerce.

Vu les articles L111-1, L612-1 et L616-1 du Code de la Consommation et 1128 du Code Civil ; - prononcer la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2019.

INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par Monsieur [E] [B] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19 mars 2022 par le préfet

la durée du plan arrêté en application des dispositions de l'article L626-1 2 ou de l'article L631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans, s'ajoutant le cas échéant à la ou aux prolongations

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur