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1 212 résultats pour « Article L631-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93504

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 5 octobre 2015, il a été placé en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce. M.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6904790c82c7820b7f24dad4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L631-15 du code de commerce et considère que les arguments retenus ne sont pas de nature à établir le caractère manifestement impossible du redressement de la société.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66ff85ada4ff9ec259c09685

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au sens de l'article L631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1cd61a5c2f4aa36596

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS O Travaux toulousains.

Source officielle
CA

Référés et Recours

63c10996bf9fd47c90a13d26

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

Source officielle
CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixé la comparution de l'entreprise et du représentant des

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CA

2ème CH - Section 1

66fce3f88d6ea26f688da8f1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

public entendu, Vu l'article 472 du code dc procedure civile, Vu les articles L644-1, L681-1 et suivants du code de commerce, - Constate le défaut dc MME [Y] [E], - Constate l'état de cessation des

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034b697696783a24a81488f

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6/06/2016 et tenues pour intégralement reprises, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L661-I à 9 du Code de commerce, de : déclarer

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69fd811acdc6046d470486d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par requête du 18 juin 2025, la société [X] et [D] a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, au visa de l'article L631-15 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff33

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La cour rappelle que selon l'article L631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation

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CA

Chambre 3-2

65b0b8c18d0ccf000877e3fa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par requête en date du 24 novembre 2022, cette dernière a requis la conversion de la mesure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L635-15 II du code de commerce

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CA

1ère Chambre

6684eacfa0de54ff609f7d22

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la selarl Bouvet & Guyonnet ès qualités aux dépens.

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CA

1ère chambre-commercial

69d7452fcdc6046d479c96d5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ses premières conclusions, notifiées dans le délai de l'article 906-2 du Code de procédure civile, tendent à 'l'infirmation du jugement'.

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3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d40

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu'au cas où une cause grave s'est révélée après qu'elle a été rendue : Article 803 du code de procédure

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2ème chambre

67874f1cd61a5c2f4aa36594

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans, - dit qu'en application des dispositions de l'article

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CA

REFERES 1ER PP

69e861c7cdc6046d4719a1b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3265e2fbe7c9004381e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il n'est pas davantage communiqué aux débats, par les parties ou dans le dossier de première instance, de requête émanant d'une autre des personnes habilitées par l'article L631-15 II du code de commerce

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CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

65166d1d788aac83189e9ff8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

a prononcé la liquidation judiciaire, ce jugement définitif mentionnant qu'il a été rendu conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 (article

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