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112 résultats pour « Article L622-6 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf00cdc6046d47bf28cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de sécurité intérieure.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

60365b58a588eebbd9d64409

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b064

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Cependant, l'appel de cotisations provisionnelles résulte des règles applicables en la matière (article L131-6 alinéa 5 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à la cause, en vigueur du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431769

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f836cdc6046d4739f2b9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b066

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6037314b1287920c5bf310dd

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Il considère donc que les dispositions de l'article L.612-21 du code de la sécurité intérieure qui prévoient la rupture de plein droit du contrat de travail du salarié qui ne disposerait pas de la carte

Source officielle
CA

17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ainsi, l'article L612-20 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité et surveillance humaine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032a723b6157f1f1ae02aa2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L3253-6 et suivants du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à 500 euros (articles L620-20II et R626-34 du code de commerce)'qui représentent une somme totale de 8 143,97 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à 500 euros (articles L620-20II et R626-34 du code de commerce)'qui représentent une somme totale de 8 143,97 euros.

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

Source officielle
CA

Rétentions

697866abcdc6046d47d68141

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

L'article 17 du règlement intérieur du Centre de Rétention de [Localité 6] dans lequel M.

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CA

Chambre sociale

665abade97d5920008107ed0

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L612-6 et L 622-6 du Code de la Sécurité Intérieure ; - constater par ailleurs que la société Aéro Sécurite Privée n'a pas fourni et communiqué dans le délai requis les documents prévus par l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4f29ffd2adfff4f38c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de l'article L622-21 du code de commerce précité, dont il n'est pas justifié la déclaration de créance, soit la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 6] de condamner la société

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CA

Chambre des Etrangers

6878840d63001e49f9f26a2b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00729_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f0

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

L'article L621-43 du code commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 énonce que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb1d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, à titre principal, sur la résiliation judiciaire :  - constater que la société Lancry protection sécurité / Atalian sécurité

Source officielle