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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
69facf00cdc6046d47bf28cf
5 mai 2026
de sécurité intérieure.
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Pôle 6 - Chambre 10
60365b58a588eebbd9d64409
4 novembre 2015
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
Cependant, l'appel de cotisations provisionnelles résulte des règles applicables en la matière (article L131-6 alinéa 5 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à la cause, en vigueur du
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431769
7 octobre 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.
62e3791cf18708e2e904b066
Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à
6037314b1287920c5bf310dd
21 mai 2015
Il considère donc que les dispositions de l'article L.612-21 du code de la sécurité intérieure qui prévoient la rupture de plein droit du contrat de travail du salarié qui ne disposerait pas de la carte
17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
Ainsi, l'article L612-20 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité et surveillance humaine.
Pôle 6 - Chambre 6
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13 décembre 2017
L3253-6 et suivants du Code du travail.
Chambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
à 500 euros (articles L620-20II et R626-34 du code de commerce)'qui représentent une somme totale de 8 143,97 euros.
69614d33cdc6046d47c584d5
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant
Rétentions
697866abcdc6046d47d68141
24 janvier 2026
L'article 17 du règlement intérieur du Centre de Rétention de [Localité 6] dans lequel M.
665abade97d5920008107ed0
18 avril 2024
L612-6 et L 622-6 du Code de la Sécurité Intérieure ; - constater par ailleurs que la société Aéro Sécurite Privée n'a pas fourni et communiqué dans le délai requis les documents prévus par l'article
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
de l'article L622-21 du code de commerce précité, dont il n'est pas justifié la déclaration de créance, soit la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 6] de condamner la société
Chambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a2b
16 juillet 2025
du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00729_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f0
6 décembre 2007
L'article L621-43 du code commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 énonce que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas
Pôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb1d
21 octobre 2025
de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, à titre principal, sur la résiliation judiciaire : - constater que la société Lancry protection sécurité / Atalian sécurité