L 133-14 du code monétaire et financier et 1315 du code civil, de : infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, statuant de nouveau : => sur la somme déclarée à hauteur de 39.196,

-15 du Code monétaire et financier.

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et

[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret

L621-30 et R 621-46 II du code monétaire et financier (CMF) (RG 22/12352).

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce

L621-130 et R 621-46 II du code Monétaire et Financier ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée

1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

Par jugement en date du 19 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au visa de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, constaté la confusion du patrimoine de M. 

du code monétaire et financier.

L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

Sur l'opportunité de la demande d'adjudication forcée, sur le fondement des articles L214-180 et D214-227-4° du code monétaire et financier, M.

(CRCACF), société coopérative à capital variable, régie par le Livre V du code monétaire et financier, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée

-8-1, L 133-21 alinéa 2, L313-12 et L 511-33 du code monétaire et financier Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 mars 2016, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement

L641-9 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Le solde débiteur du compte-courant de la société Ariane Nettoyage auprès du Crédit Mutuel doit être exclu du passif exigible en application de l'article L622-29 du code de commerce et de l'article L313