[U] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L653-5, L653-8, L653-5 6°, L654-2, L653-3-4 5° et L654-2 du code de commerce et 478 du code de procédure civile, de : -Recevoir M.

du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.

La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement

La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement

L6114-1 et L6114-2 du Code de la santé publique (CSP).

INTIME : PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,

L653-5 et L653-8 du code de commerce ; - il a rencontré des problèmes de santé qui ne lui ont pas permis de répondre aux demandes des organes de la procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation

Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Sur ce, - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 dispose notamment que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée

Le ministère public soulève la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile faute pour M.

dans le cadre de leur mission de service public et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit

dans le cadre de leur mission de service public et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit

dans le cadre de leur mission de service public et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit

dans le cadre de leur mission de service public et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit

dans le cadre de leur mission de service public et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit

La commission observe que les noms des professionnels de santé qui sont consignés dans le registre en application des dispositions de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique n'ont, en principe