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46 résultats pour « Article L6143-7-2 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e8b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article L6143-7 du code de la santé publique qui prévoit que le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement et représente l'établissement dans tous les actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf0

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d755

Appel

10 février 2011

10 février 2011

La fondation ... faisait valoir que son recours reposait sur quatre fondements : - le recours des établissements publics (article L6145-11 du code de la santé publique), - le recours des services d'aide

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65b21139c4cf860008dff6b4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ainsi l'article L. 6143-7 du code de la santé publique donne au directeur, président du directoire, notamment le pouvoir d'agir en justice au nom de l'établissement.

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CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait

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CA

Chambre civile 1-7

68edd8ed87178132e193501c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

.812-8 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7297

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *****

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0c95c25a97f0381f4aac

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L613-1 et L613-2 du Code de la construction et de l'habitation, - dit qu'à l'issue de ce délai, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 2]), deux mois après la notification au Préfet

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CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique, procéder à l'analyse de leur activité, et transmettre à l'assurance maladie les informations

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CA

1ere Chambre

5fdd6222032cc90b47aec6af

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

par application de l'article L643-11 du code de commerce, dire que Madame A... n'est pas engagée solidairement avec son époux, dire la stipulation d'intérêts non établie et usuraire, dire, en conséquence

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CA

Rétention Administrative

65a8d13fe12c85000874ae15

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article R743-7 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans les quarante-huit heures de sa saisine.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64534d0c37f394d0f8f66716

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/108 N° N° RG 23/00229 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXAZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

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CA

Chambre commerciale

6904790c82c7820b7f24dad4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

LE PROCUREUR DE LE REPUBLIQUE [Adresse 3] [Localité 6] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

décembre 2027 la date limite d'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet[Adresse 8] avec pour

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64534d0c37f394d0f8f66714

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/107 N° N° RG 23/00228 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXAF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle