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3 résultats pour « Article L613-53-3 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3b6

25 février 2021

25 février 2021

L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances

Source officielle

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret

Source officielle

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.

Source officielle