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4 résultats pour « Article L613-51-1 Code monétaire et financier »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8e Chambre B

60325976fc98a68ebed34ef1

22 février 2018

22 février 2018

de l'article L519-1 et soit ainsi soumise à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article L519-3-1 du même code.

Source officielle

8e Chambre B

603261af3047b496acf28183

15 février 2018

15 février 2018

L'article L341-2 7° du code monétaire et financier dispose quant à lui que « les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas : 7°sans préjudice des dispositions prévues

Source officielle

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

7 mai 2026

7 mai 2026

L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret du 22 avril 2016 et aux statuts de la société [N] [L]; 35. - que [F] [X], ne disposant que de parts en usufruit,

Source officielle

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.

Source officielle