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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92895
15 février 2007
15 février 2007
Monsieur Smail X... doit être placé en redressement judiciaire, sans administrateur judiciaire, conformément aux articles L631-9, L631-21 et L621-4 du Code de Commerce, et eu égard au nombre de salariés
Source officielleChambre 3-2
6973a8dbcdc6046d477180bd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
payer 800 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de l'URSSAF Midi-Pyrénées demandant, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce de : - Débouter Madame [A] de ses demandes, fins
Source officielleRétention_recoursJLD
63d22a7e9b3c8605deec1f4c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officielle8e Chambre A
6034b697696783a24a81488f
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6/06/2016 et tenues pour intégralement reprises, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L661-I à 9 du Code de commerce, de : déclarer
Source officielleRétention_recoursJLD
660cf2627c1ccb0008628daf
2 avril 2024
2 avril 2024
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle sollicite la condamnation de tous succombant au paiement de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6789f70539ae1759ccf60698
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à payer à la société Métro France la somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Aux Saveurs du Midi aux entiers dépens de première instance
Source officielle2ème chambre
697070cccdc6046d47121958
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du détail de l'argumentation, de la SELARL Aegis en qualité de liquidateur de la société R-T-E demandant, au visa des articles 1104 et 1231-5 du code civil ; L525-2 du code de commerce de : - Infirmer
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielleRétention_recoursJLD
64ae4b00a1775905dba3bc22
11 juillet 2023
11 juillet 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleChambre commerciale
6904790c82c7820b7f24dad4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
demandant, au visa des articles L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
Et l'article L631-3 du même code précise qu'elle est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou
Source officielleRétention_recoursJLD
6364bbb2e405357f749eaae2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f49
20 juin 2002
20 juin 2002
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 20/06/2002 N° RG: F 02/02509 APPELANTE : La SOCIÉTÉ V. ayant son siège social 59200 TOURCOING Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officielleRétentions
6309b3fca521cdc5630b7a63
26 août 2022
26 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
6319875c51eeae4f1309d206
7 septembre 2022
7 septembre 2022
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officiellePage 1 sur 3