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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92895
15 février 2007
15 février 2007
Monsieur Smail X... doit être placé en redressement judiciaire, sans administrateur judiciaire, conformément aux articles L631-9, L631-21 et L621-4 du Code de Commerce, et eu égard au nombre de salariés
Source officielle2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de l'URSSAF Midi-Pyrénées demandant, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce de : - Débouter Madame [A] de ses demandes, fins
Source officielleChambre commerciale
6904790c82c7820b7f24dad4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L631-1 et suivants du code de commerce, L640-1 et suivants du code de commerce, 659 du code de procédure civile, de : - déclarer l'assignation du 15 janvier 2024 régulièrement délivrée, - prendre acte
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
644229c0d2fa6fd0f80403cb
19 avril 2023
19 avril 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielle2ème chambre
67f5ff28e523525b14ffda0a
8 avril 2025
8 avril 2025
699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPA2 S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.C
677cc33acf451bb7cd9293eb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 624-9, L 624-16, L 624-18, L641-14 et L641-14-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R 641-31 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du 13 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
au sens des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
69fd70facdc6046d47024a28
7 mai 2026
7 mai 2026
, - débouté l'EPF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle conclut au visa de l'article L631-15 du code de commerce au rejet de tout argumentaire sur l'existence d'un état de cessation des paiements qui ressort de l'autorité de chose jugée qui est attachée
Source officielle2ème chambre
653a0710d0451e8318d0ec81
25 octobre 2023
25 octobre 2023
le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil ancien, 1832 et suivants, du même code, 1231-1 et 1240 du Code civil nouveau: -de confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas déclaré irrecevables
Source officielleChambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L223-18 du code de commerce
Source officielle3ème chambre
5fd9a656b4b8209a28608fa1
17 décembre 2019
17 décembre 2019
en l'espèce, la vise et en a adopté les motifs, a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda77eb44f66802be35cd4e
12 juin 2019
12 juin 2019
[A] une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e2c
27 mars 2015
27 mars 2015
699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
29 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 1 sur 2