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En application des dispositions de l'article L.526-1 alinéa premier du code de commerce, issu de la loi dite Macron du 6 août 2015, l'immeuble où est fixée la résidence principale du débiteur personne

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En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Par dernières conclusions en date du 14 février 2022, le mandataire judiciaire demande à la cour, au visa de l'article L626-25 du Code de commerce, de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil

MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions remises au greffe et adressées entre parties par voie électronique le 14 mars 2022, la société Véribat demande à la cour, au visa des articles 1103 et 2321 du Code

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€ symbolique, l'application du taux d'intérêt contractuel simple en application de l'article 1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Compte tenu de ces éléments, il convient, au regard de la situation financière de la débitrice, en application de l'article 1244-1 du code civil, de lui accorder des délais de paiement selon les modalités

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le