Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

[C] [L] fait grief aux premiers juges d'avoir fait une application erronée de l'article L543-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a considéré que par applications des dispositions des articles L 581-2 et L 581-3 du code de la sécurité sociale la CAF disposait bien d'un mandat de recouvrement des sommes dues à Mme C... au titre

la somme de 500€ par application des dispositions de l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

SUR CE LA COUR Considérant que selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne

au centre Pajemploi, elle est forclose par application de l'article 1 553-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale, ' Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective

D 512-2 du code de la sécurité sociale.

sociale [Adresse 3] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté.

Sur la prescription de l'action en recouvrement L'article L553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'L'action de l'allocataire pour le paiement

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

[E] a fait l'objet d'un transfert du CRA de [Localité 4] au CRA de [Localité 3] le 16 juillet 2015 à 16h15.

II - Sur les demandes formées au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018 : En application des articles : - L513-1 du code de la sécurité sociale : 'Les prestations familiales sont, sous

L553-1 du code de la sécurité sociale.

L553-1 du code de la sécurité sociale qui stipule que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Il convient d'observer au préalable que Mme [P] se prévaut à tort des dispositions de l'article L553-2 du code de la sécurité sociale lesquelles concernent uniquement la question des retenues sur prestations