au sens de l'article L572-3 du ceseda par préfecture émettrice (sous réserve du secret statistique) ; 10) le nombre de transferts effectifs par préfecture ; 11) le nombre de prolongation du délai du transfert

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L572-2 du même code : "La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Il conteste cette décision aux motifs suivants : Aux termes de l'article R 743-2 du CESEDA la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du fait du non-respect des conditions fixées par l'article R743-2 du CESEDA : L'article R743-2 du CESEDA dispose

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

Or, l'entreprise TRICOV ne bénéficie d'aucune autorisation d'ouverture au titre de l'article L5142-2 du code de la santé publique ».