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12 résultats pour « Article L5732-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8566f7f152a441828861

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

L'article L572-2 du CESEDA prévoit que la décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231420

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

au sens de l'article L572-3 du CESEDA par préfecture émettrice ; d) le nombre de transferts effectifs par nationalité et par préfecture ; e) le nombre de prolongation du délai du transfert par type (incarcération

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236879

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

au sens de l'article L572-3 du ceseda par préfecture émettrice (sous réserve du secret statistique) ; 10) le nombre de transferts effectifs par préfecture ; 11) le nombre de prolongation du délai du transfert

Source officielle
CA

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d286d

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[K] [O] a fait l'objet d'un contrôle par les policiers français sur le fondement de l'article L 5332-6 du code des transports.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156120

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c93cdc6046d47ee1478

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article L572-2 du même code : "La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586741

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du fait du non-respect des conditions fixées par l'article R743-2 du CESEDA : L'article R743-2 du CESEDA dispose

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f4ad9f76ec6bab6dfbab51

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

L'article R.743-2 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Y... " ; Aux termes des articles L1332- 1et L1332-2 du code du travail, le salarié ne peut pas être sanctionné sans que l'employeur l'ait informé par écrit des griefs retenus contre lui et dès lors que

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il prétend, au visa des articles L. 2261-2 du Code du travail et suivants du code du travail, que toutes les activités de l'association entrent dans le champ d'application de la convention collective du

Source officielle