AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CADA:20231420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article L572-3 du CESEDA par préfecture émettrice ; d) le nombre de transferts effectifs par nationalité et par préfecture ; e) le nombre de prolongation du délai du transfert par type (incarcération
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